CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
LIVRE Ier - DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
TITRE V - BACS ET PASSAGES D'EAU
Article 72
(Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1er Journal Officiel du 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)
(Décret n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322, 329 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Si l'exaction est accompagnée d'injures , menaces, violences ou voies de faits, les prévenus seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être de 25.000 francs et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.