CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
LIVRE V - DE L'EXPLOITATION ET DE LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
TITRE VI - MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Article 225
(Décret n° 74-266 du 26 mars 1974 art. 1 Journal Officiel du 02 avril 1974)
(Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1992)
La liste des travaux d'amélioration et de modernisation financés en tout ou partie dans les conditions prévues par le présent titre est arrêtée chaque année par le ministre de l'équipement et du logement, sur proposition du conseil d'administration de Voies navigables de France.