CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
LIVRE V - DE L'EXPLOITATION ET DE LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
TITRE IV - EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES
CHAPITRE III - CONTRATS DE TRANSPORTS
Article 189
(Loi n° 71-422 du 10 juin 1971 art. 1 I et II Journal Officiel du 11 juin 1971)
(Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 art. 21 Journal Officiel du 17 janvier 2001)
Dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés.