CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
LIVRE V - DE L'EXPLOITATION ET DE LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
TITRE IV - EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES
CHAPITRE III - CONTRATS DE TRANSPORTS
Article 189-5
(inséré par Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 art. 21 Journal Officiel du 17 janvier 2001)
Le transporteur peut, sous sa responsabilité, sous-traiter le contrat, en tout ou partie, à un transporteur public de marchandises par voie navigable. Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles applicables au transport public de marchandises.