CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Administration des biens domaniaux
TITRE II ; Domaine privé
CHAPITRE I ; Domaine immobilier
SECTION V ; Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R86
(Décret n° 78-910 du 2 septembre 1978 art. 10 Journal Officiel du 6 septembre 1978)
(Décret n° 92-606 du 1 juillet 1992 art. 3 Journal Officiel du 4 juillet 1992)
En cas de désaccord entre départements ministériels au sujet de l'affectation d'un immeuble, le département attributaire est désigné par le Premier ministre.