CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Composition du domaine
TITRE II ; Origine des biens
CHAPITRE II ; Domaine privé
SECTION I - Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
PARAGRAPHE I - Dispositions générales
Article R12
(Décret n° 69-825 du 28 août 1969 art. 72 Journal Officiel du 6 septembre 1969)
(Décret n° 70-1160 du 11 décembre 1970 art. 1er Journal Officiel du 15 décembre 1970)
(Décret n° 72-266 du 21 février 1972 art. 4 Journal Officiel du 12 avril 1972)
(Décret n° 76-423 du 14 mai 1976 art. 1er Journal Officiel du 16 mai 1976)
(Décret n° 78-910 du 2 septembre 1978 art. 8 Journal Officiel du 6 septembre 1978)
(Décret n° 81-515 du 12 mai 1981 art. 22 Journal Officiel du 15 mai 1981)
(Décret n° 82-581 du 29 juin 1982 art. 1er Journal Officiel du 7 juillet 1982)
I - Outre les compétences des commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, la commission régionale de la région parisienne exerce, dans les limites de la ville de Paris, les attributions dévolues aux commissions départementales des opérations immobilières et de l'architecture.
II - Dans les départements d'outre-mer les commissions départementales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés exercent les attributions des commissions régionales des opérations immobilières et de l'architecture pour délibérer des affaires et émettre les avis visés par les articles R. 1, R. 10, R. 58, R. 121 et R. 122.
Source : LEGIFRANCE
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