CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)
LIVRE III ; Aliénation des biens domaniaux
TITRE II ; Aliénation des biens du domaine privé
CHAPITRE II ; Domaine mobilier
Article A117-2
(Arrêté du 11 décembre 1970 art. 1 Journal Officiel du 15 décembre 1970)
(Arrêté du 12 mars 1981 art. 2 Journal Officiel du 19 mars 1981)
La durée du crédit est de : Trois mois si le prix principal, tout en étant supérieur à 40.000 F, ne dépasse pas 200.000 F ; Six mois, si le prix principal, tout en étant supérieur à 200.000 F, ne dépasse pas 2 millions de francs ; Neuf mois si le prix principal dépasse deux millions de francs.