CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE.
Titre III ; Des infractions maritimes
Chapitre III ; Infractions touchant la police intérieure du navire
Article 58
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 196 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée sont punies conformément aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal.