CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE.
Titre I ; Dispositions générales
Article 4
Pour l'application des dispositions prévues aux articles 23 et 24 du code pénal, est réputé en état de détention préventive tout individu privé de sa liberté, dans les conditions des articles 19, 28 et 30 de la présente loi.