CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES.
Titre III ; Règles particulières aux différentes formes d'exercice
1. - Exercice libéral
Article 43
(Décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 Journal Officiel du 5 octobre 1949)
(Décret n° 91-779 du 8 août 1991 Journal Officiel du 14 août 1991)
(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 28 i Journal Officiel du 22 mai 1997)
Il est interdit à une sage-femme d'employer pour son compte dans l'exercice de sa profession une autre sage-femme ou une étudiante sage-femme. Toutefois, la sage-femme peut être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de population ; dans cette éventualité, l'autorisation fait l'objet d'une décision individuelle du conseil départemental de l'ordre. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.