CDSAGES0

CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES.
Titre II ; Devoirs envers les patientes et les nouveaux nés

Article 35

(Décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 Journal Officiel du 5 octobre 1949)

(inséré par Décret n° 91-779 du 8 août 1991 Journal Officiel du 14 août 1991)

Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.

Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)