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CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE .
Titre 4 ; De l'exercice de la profession
3. Exercice salarié de la médecine
Article 98
Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)