CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Titre 1 ; Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article 17
(Décret n° 94-500 du 15 juin 1994 art. 13, art. 43 Journal Officiel du 22 juin 1994)
Sont interdits : 1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient ; 3° Tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes sous réserve des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession. 4° Toute commission à quelque personne que ce soit.