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CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Titre 1 ; Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article 10
(Décret n° 94-500 du 15 juin 1994 art. 7 Journal Officiel du 22 juin 1994)
Il est interdit d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)