CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Titre V ; Dispositions concernant la lutte contre l'alcoolisme
Chapitre I ; Mesures de défense
Article R30
(Décret n° 59-132 du 7 janvier 1959 Journal Officiel du 9 janvier 1959)
(Décret n° 71-819 du 1 octobre 1971 art. 1 Journal Officiel du 5 octobre 1971)
(inséré par Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 art. 24 Journal Officiel du 29 juin 1993)
Les dépenses visées à l'article précédent sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Le paiement de ces frais ont lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.