CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VI ; Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
TITRE IV ; Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
CHAPITRE II ; Réquisition avec attributaire
SECTION I ; Principes généraux
Article R642-4
(inséré par Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 1999)
Le projet de convention notifié au titulaire du droit d'usage en application de l'article L. 642-4 comporte les indications suivantes : - la dénomination, la forme juridique et le siège du titulaire du droit d'usage ; - la désignation des locaux ; - la durée de la réquisition ; - la nature et le montant détaillé des travaux à réaliser, pour les parties communes et pour chaque logement ; - le montant mensuel de l'amortissement des travaux ; - les règles de calcul des frais de gestion ; - la surface habitable des locaux et le prix de base du loyer au mètre carré de surface habitable ; - le mode de calcul de l'indemnité mensuelle versée au titulaire du droit d'usage pendant la durée de la réquisition.