CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE VIII ; Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte
CHAPITRE UNIQUE
Article R481-1
(Décret n° 92-726 du 29 juillet 1992 art. 20 Journal Officiel du 30 juillet 1992)
(Décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 art. 3 Journal Officiel du 25 septembre 1999)
Dans les sociétés d'économie mixte gérant de s logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.