CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE UNIQUE ; SECTION II : Comités régionaux des habitations à loyer modéré
Article R461-8
Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.