CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE UNIQUE ; SECTION I : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré
Article R461-1
(Décret n° 84-702 du 30 juin 1984 art. 4 Journal Officiel du 24 juillet 1984)
(Décret n° 91-162 du 12 février 1991 art. 2 Journal Officiel du 14 février 1991)
Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Il est appelé par le ministre à donner son avis sur toutes questions concernant les habitations prévues à l'article L. 411-1 et, notamment, sur les règlements à faire pour l'application du présent livre . Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur ses activités, ainsi que sur l'activité des conseils départementaux de l'habitat et sur celle des organismes d'habitations à loyer modéré.