CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE IV ; Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
CHAPITRE I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
- Supplément de loyer de solidarité
SECTION I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R441-8
(Décret n° 86-670 du 19 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 8 juin 1978)
(Décret n° 86-670 du 19 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 20 mars 1986)
(Décret n° 87-902 du 4 novembre 1987 art. 4 Journal Officiel du 10 novembre 1987)
(Décret n° 92-726 du 29 juillet 1992 art. 18 Journal Officiel du 30 juillet 1992)
(Décret n° 96-355 du 25 avril 1996 art. 1 Journal Officiel du 27 avril 1996)
(Décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 art. 2 Journal Officiel du 25 septembre 1999)
I. - La conférence régionale du logement d'Ile-de-France comprend : - le préfet de région, président ; - deux représentants désignés par le conseil régional ; - pour Paris, un représentant de l'Etat et trois membres désignés par le conseil de Paris ; - pour chacun des autres départements concernés, un représentant de l'Etat, un représentant désigné par le conseil général, deux représentants des communes désignés par leur association départementale la plus représentative. II. - La conférence régionale du logement d'Ile-de-France comprend en outre, pour chacun des départements concernés : - deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré désignés par leur organisation professionnelle représentative ; - un représentant des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction désigné par l'Union économique et sociale du logement ; - un représentant des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désigné par le préfet. III. - L'organisation représentative des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux désigne en outre trois représentants. IV. - Tout membre de la conférence régionale du logement d'Ile-de-France peut se faire représenter ou donner mandat à un autre membre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.