CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE IV ; Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
CHAPITRE I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
- Supplément de loyer de solidarité
SECTION I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R441-2-4
(inséré par Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 8 novembre 2000)
Une attestation est remise au demandeur de logement par l'organisme, la société, le service ou la collectivité qui a enregistré la demande, Il en est de même à l'occasion du renouvellement ou de la modification de celle-ci. L'attestation comporte : a) Les nom, prénom et adresse du demandeur ; b) L'indication des nom et adresse du service, organisme ou personne morale qui a procédé à l'enregistrement ; c) Le numéro départemental ; d) La date du dépôt de la demande ; e) Le cas échéant, la dernière date de renouvellement de cette demande ; f) Les noms et adresses du ou des bailleurs destinataires de la demande lorsque celui qui a procédé à l'enregistrement n'est pas lui-même un bailleur. L'attestation comporte en outre la mention de la durée de validité, des modalités de renouvellement et des conditions de radiation de la demande.