CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE IV ; Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
CHAPITRE I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
- Supplément de loyer de solidarité
SECTION I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R441-2-1
(inséré par Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 8 novembre 2000)
Toute demande d'attribution de logement locatif social doit faire l'objet d'un enregistrement départemental dès qu'elle comprend les informations suivantes : a) Les nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur. Lorsque le demandeur est une association visée aux 2° et 3° de l'article R. 441-1, la demande indique la raison sociale, la date de création et l'adresse de l'association ; b) Le nombre de personnes à loger ; c) La ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités dans le département ; d) L'indication, s'il y a lieu, du fait que le demandeur occupe déjà un logement locatif social. Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur.