CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE III ; Dispositions financières
CHAPITRE I ; Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré
SECTION II ; Caisse de garantie du logement social
Article R431-37
(Décret n° 85-1449 du 30 décembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
Un arrêté du ministre chargé des finances définit les règles particulières de fonctionnement comptable et financier de la caisse. L'agent comptable de la caisse de garantie du logement social est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation .