CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE III ; Dispositions financières
CHAPITRE I ; Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré
SECTION II ; Caisse de garantie du logement social
Article R431-33
(Décret n° 79-859 du 3 octobre 1979 Journal Officiel du 4 octobre 1979)
(Décret n° 85-1449 du 30 décembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Decret n° 99-918 du 27 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 30 octobre 1999)
La caisse est administrée par un conseil d'administration de dix membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce conseil comprend : - un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ; - un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ; - deux représentants du ministre chargé des finances ; - deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; - deux représentants des organismes d'habitation à loyer modéré dont l'un a la qualité d'élu local ; - un représentant des sociétés d'économie mixte susceptibles de bénéficier des prêts de la caisse. Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitation à loyer modéré. En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, les fonctions du président sont exercées, jusqu'à l'élection du nouveau président qui doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la vacance, par un des représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation que le ministre désigne à cet effet.