CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE III ; Dispositions financières
CHAPITRE I ; Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré
SECTION II ; Caisse de garantie du logement social
Article R431-30
(Décret n° 85-1449 du 30 décembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
La caisse de garantie du logement social est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière .