CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE III ; Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
SECTION I ; Dispositions communes financières et comptables
SOUS-SECTION III ; Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier
Article R423-75
(Décret n° 81-567 du 12 juin 1981 art. 1 Journal Officiel du 17 mai 1981)
(Décret n° 91-385 du 23 avril 1991 art. 15 Journal Officiel du 24 avril 1991)
(Décret n° 92-529 du 15 juin 1992 art. 12, art. 16 Journal Officiel du 19 juin 1992)
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de production ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent effectuer que des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat.