CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE III ; Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
SECTION I ; Dispositions communes financières et comptables
SOUS-SECTION II ; Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré
Article R423-63-1
(inséré par Décret n° 88-921 du 9 septembre 1988 art. 19 Journal Officiel du 15 septembre 1988)
Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos selon le schéma suivant : A. - Le bénéfice est affecté : 1° En priorité : a) En cas de cession de biens immobiliers, dans la limite de la plus-value correspondante, au compte de réserve Plus-values nettes sur cessions immobilières ; b) Au compte de report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce compte. 2° Pour le solde : a) Au compte de réserve de compensation ; b) Au compte de réserves diverses ; c) Au compte de report à nouveau. Le report à nouveau créditeur est affecté au financement des investissements lors de la clôture financière des opérations. B. - Le déficit est couvert : 1° En priorité, par une reprise totale ou partielle sur la réserve de compensation et, éventuellement, sur les réserves diverses. 2° Le cas échéant, pour le reliquat, par une imputation sur le compte de report à nouveau.