CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE III ; Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
SECTION I ; Dispositions communes financières et comptables
SOUS-SECTION II ; Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré
Article R423-49
(Décret n° 83-221 du 22 mars 1983 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JUIN 1983)
(Décret n° 84-702 du 30 juin 1984 art. 4 Journal Officiel du 24 juillet 1984)
(Décret n° 88-921 du 9 septembre 1988 art. 14 Journal Officiel du 15 septembre 1988)
(Décret n° 91-162 du 12 février 1991 art. 2 Journal Officiel du 14 février 1991)
La section d'investissement présente notamment, en recettes et en dépenses, conformément à la nomenclature comptable, les opérations à effectuer au titre des comptes de capitaux, des comptes d'immobilisations, des comptes de stocks, des charges à répartir sur plusieurs exercices, des provisions pour dépréciation des comptes de tiers et des comptes financiers. La section de fonctionnement fait apparaître : a) Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles ; b) Au titres des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels. En outre, la section de fonctionnement fait apparaître, au titre des charges, selon des délais et des modalités fixés par les instructions prévues à l'article R. 423-40, tout ou partie du report à nouveau figurant au bilan de l'avant-dernier exercice.