CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE III ; Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
SECTION I ; Dispositions communes financières et comptables
SOUS-SECTION I ; Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction
Article R423-33
(Décret n° 83-221 du 22 mars 1983 art. 7 Journal Officiel du 24 mars 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JUIN 1983)
(Décret n° 88-921 du 9 septembre 1988 art. 1er, 10 Journal Officiel du 15 septembre 1988)
Le défaut de transmission des états financiers à l'autorité compétente est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences qui peuvent justifier l'application de l'article R. 421-13.