CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE III ; Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
SECTION I ; Dispositions communes financières et comptables
SOUS-SECTION I ; Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction
Article R423-3
(Décret n° 86-518 du 14 mars 1986 art. 10 VI Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret n° 88-921 du 9 septembre 1988 art. 1er, 4 Journal Officiel du 15 septembre 1988)
Le budget, les budgets annexes et les délibérations de programme sont préparés par le directeur général avec, le cas échéant, le concours du comptable. Le conseil d'administration vote le montant des crédits ouverts aux différentes sections du budget et des budgets annexes. Les délibérations modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure et dans les mêmes conditions.