CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE I ; Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
SECTION II ; Offices publics d'habitations à loyer modéré
SOUS-SECTION I ; Création et gestion
Article R421-54
(Décret n° 83-221 du 22 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 24 mars 1983 date d'entrée en vigueur ART. 13 1ER JUIN 1983)
Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont gérés par un conseil d'administration de quinze membres .