CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre VIII ; Dispositions particulières à la région Àle-de-France
Chapitre unique ; Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
Section III ; Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires
Article R381-6
(inséré par Décret n° 2000-616 du 5 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 juillet 2000)
En région Ile-de-France, une subvention foncière peut être versée, dans les conditions de l'article R. 331-24, pour les opérations réalisées par des personnes morales qui s'engagent à louer les logements dans les conditions prévues par le contrat de prêt pendant une durée égale à celle du prêt sans pouvoir être inférieure à quinze ans et sans que cet engagement ne puisse être remis en cause par un remboursement anticipé du prêt. Les dispositions relatives au déplafonnement de l'assiette de subvention foncière prévue à l'article R. 381-2 sont applicables à ces opérations. A titre dérogatoire, la demande de subvention foncière peut être déposée après le commencement d'exécution des travaux, dans le délai maximum de six mois à compter de la date d'octroi du prêt.