CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre VIII ; Dispositions particulières à la région Àle-de-France
Chapitre unique ; Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
Section I ; Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux
Article R381-1
(inséré par Décret n° 2000-616 du 5 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 juillet 2000)
Dans l'agglomération de Paris, au sens du recensement général de la population, le délai d'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble par les collectivités locales ou leurs groupements, mentionné au 1° du I de l'article R. 331-24 ou par les bénéficiaires visés à l'article R. 331-14, mentionné au 2° du I de l'article R. 331-24 ainsi que le délai de commencement des travaux de construction ou d'amélioration, imparti aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, mentionné à l'article R. 331-25, sont portés de trois à cinq ans.