CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE II ; Conseil départemental de l'habitat
SECTION I ; Compétences
Article R362-5-1
(inséré par Décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 art. 55 Journal Officiel du 23 octobre 1999)
Le conseil départemental de l'habitat émet un avis sur le projet de plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il reçoit communication des bilans annuels et évaluations périodiques de ce plan et en délibère.