CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE II ; Conseil départemental de l'habitat
SECTION II ; Composition et fonctionnement
Article R362-19
(Décret n° 84-702 du 30 juin 1984 art. 2 Journal Officiel du 24 juillet 1984)
(Décret n° 91-162 du 12 février 1991 art. 2 Journal Officiel du 14 février 1991)
(Décret n° 95-638 du 6 mai 1995 art. 6 Journal Officiel du 7 mai 1995)
La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat est régie par les articles R. 351-49 à R. 351-52.
Source : LEGIFRANCE
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