CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE I ; Conseil national de l'habitat
Article R361-9
(Décret n° 83-465 du 8 juin 1983 Journal Officiel du 10 juin 1983)
(inséré par Décret n° 83-465 du 8 juin 1983 Journal Officiel du 10 juin 1983)
La commission permanente est spécialement chargée de suivre les évolutions constatées dans les domaines de la compétence du Conseil. Elle est consultée, en cas d'urgence, sur les textes réglementaires intéressant ces domaines. Elle est présidée par le président du Conseil national de l'habitat. Cette commission est composée : - de deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; - du représentant du ministre chargé de l'économie ; - du représentant du ministre chargé du budget ; - de deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ; - du représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ; - du représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ; - du représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ; - du représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ; - du représentant du Crédit foncier de France ; - du représentant de la Caisse des dépôts et consignations ; - du représentant de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ; - du représentant de l'Association française des banques ; - du représentant de la Confédération générale du logement ; - du représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ; - du représentant de la Confédération nationale du logement ; - d'un maire ; - d'un conseiller général.