CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE I ; Conseil national de l'habitat
Article R361-15
(Décret n° 83-465 du 8 juin 1983 Journal Officiel du 10 juin 1983)
(inséré par Décret n° 83-465 du 8 juin 1983 Journal Officiel du 10 juin 1983)
Chaque commission peut faire des propositions sur les questions entrant dans les attributions qui lui sont conférées par le règlement intérieur. Le président du Conseil national ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut demander que ces propositions fassent l'objet d'une délibération du Conseil national.