CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE I ; Conseil national de l'habitat
Article R361-11
(Décret n° 83-465 du 8 juin 1983 Journal Officiel du 10 juin 1983)
(inséré par Décret n° 83-465 du 8 juin 1983 Journal Officiel du 10 juin 1983)
Pour l'étude des problèmes ressortissant à la compétence de plusieurs commissions, le président du Conseil national peut constituer soit à son initiative, soit à la demande du Conseil des commissions temporaires composées de membres des commissions intéressées et dont il désigne le président.