CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE III ; Régime juridique des logements locatifs conventionnés
SECTION III ; Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18
Article R353-73
(Décret n° 80-416 du 10 juin 1980 art. 8 Journal Officiel du 13 juin 1980)
(Décret n° 95-42 du 11 janvier 1995 art. 3 I Journal Officiel du 13 janvier 1995 en vigueur le 1er janvier 1995)
(Décret n° 96-656 du 22 juillet 1996 art. 6 II Journal Officiel du 25 juillet 1996)
(Décret n° 99-865 du 7 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 8 octobre 1999)
Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines.