CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE III ; Régime juridique des logements locatifs conventionnés
SECTION I ; Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Article R353-5
(Décret n° 79-444 du 7 juin 1979 Journal Officiel du 9 juin 1979 rectificatif JORF 20 juillet 1979)
(Décret n° 85-1231 du 5 novembre 1985 art. 10 Journal Officiel du 24 novembre 1985)
(inséré par Décret n° 99-864 du 7 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 8 octobre 1999)
La publication des conventions au bureau des hypothèques ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge de l'organisme.