CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE III ; Régime juridique des logements locatifs conventionnés
SECTION VII ; Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
SOUS-SECTION II ; Logements-foyers dénommés résidences sociales
Article R353-165-4
(inséré par Décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 art. 3 Journal Officiel du 27 décembre 1994)
I. - L'élément équivalant au loyer constitue la participation du résident aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble. Les charges recouvrent : a) Le remboursement : - des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration de la résidence sociale ; - des frais généraux du propriétaire ; - de la provision pour grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil ; - du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ; - de la taxe foncière sur les propriétés bâties. b) Les frais de fonctionnement relatifs à la résidence sociale, à savoir : - les frais de siège du gestionnaire ; - les frais fixes de personnel administratif ; - toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code civil ; - la provision pour gros entretien en application des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil et les frais de personnel et de fournitures afférents à ces travaux. En sont exclus les frais relatifs à l'amortissement du mobilier. II. - L'élément équivalant aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en contrepartie : - des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; - des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur de conception ou d'un vice de réalisation ; - du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le résident profite directement. En sont exclues les dépenses relatives à l'amortissement du mobilier, à l'action socio-éducative et au service de blanchissage. La liste de ces charges est fixée dans la convention type.