CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE III ; Régime juridique des logements locatifs conventionnés
SECTION IV ; Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte, bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable dans les conditions prévues par la section première du chapitre uni
Article R353-100
(Décret n° 80-415 du 10 juin 1980 art. 6 Journal Officiel du 13 juin 1980)
(Décret n° 95-42 du 11 janvier 1995 art. 4 I Journal Officiel du 13 janvier 1995 en vigueur le 1er janvier 1995)
(Décret n° 96-656 du 22 juillet 1996 art. 9 II Journal Officiel du 25 juillet 1996)
(Décret n° 97-535 du 28 mai 1997 art. 1er Journal Officiel du 29 mai 1997)
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de bail mentionné à l'article R. 353-95 doit en outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.