CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION I ; Aide personnalisée
SOUS-SECTION II ; Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement
Article R351-6
(Décret n° 81-677 du 29 juin 1981 art. 4 Journal Officiel du 30 juin 1981)
(Décret n° 85-932 du 30 août 1985 art. 7 Journal Officiel du 3 septembre 1985)
(Décret n° 88-516 du 3 mai 1988 art. 2 1. Journal Officiel du 6 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988)
Les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.