CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION II ; Fonds national de l'habitation
SOUS-SECTION I ; Organisation
Article R351-34
(Décret n° 95-709 du 9 mai 1995 art. 7 Journal Officiel du 11 mai 1995)
Le conseil de gestion du Fonds national de l'habitation est constitué comme suit : - trois représentants du ministre chargé du logement ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé des finances ; - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; - un représentant du ministre chargé de l'action sociale ; - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ; - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; - le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant. Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.