CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION I ; Aide personnalisée
SOUS-SECTION IV ; Calcul de l'aide personnalisée au logement
Article R351-21
(Décret n° 84-1160 du 21 décembre 1984 art. 5 Journal Officiel du 22 décembre 1984)
(Décret n° 85-932 du 30 août 1985 art. 11 Journal Officiel du 3 septembre 1985)
(Décret n° 86-982 du 22 août 1986 art. 4 Journal Officiel du 26 août 1986)
(Décret n° 97-79 du 30 janvier 1997 art. 6 Journal Officiel du 31 janvier 1997 en vigueur le 1er février 1997)
(Décret n° 97-289 du 28 mars 1997 art. 6, art. 11 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)
Le loyer minimal Lo est obtenu par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-19. Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement en distinguant : - les logements construits, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession ; - les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire. Dans le second cas, le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal au produit d'une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du coefficient N prévu à l'article R. 351-19. Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur. Le loyer minimum L0 est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné à l'article R. 351-19. Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5.