CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE III ; Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
CHAPITRE UNIQUE
SECTION III ; Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
SOUS-SECTION II ; Caractéristiques
Article R331-76
(Décret n° 79-1209 du 24 décembre 1979 Journal Officiel du 1 janvier 1980)
(Décret n° 82-90 du 26 janvier 1982 art. 5 Journal Officiel du 27 janvier 1982)
(Décret n° 82-90 du 26 janvier 1982 art. 5 Journal Officiel du 27 janvier 1982)
(Décret n° 82-495 du 10 juin 1982 art. 3 Journal Officiel du 12 juin 1982)
(Décret n° 85-325 du 8 mars 1985 art. 6 Journal Officiel du 12 mars 1985)
(Décret n° 86-1364 du 30 décembre 1986 art. 4 Journal Officiel du 1er janvier 1987)
(Décret n° 87-1112 du 24 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
(Décret n° 91-1111 du 25 octobre 1991 art. 6 Journal Officiel du 26 octobre 1991)
(Décret du 18 mars 1993 art. 9 Journal Officiel du 19 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993)
Les prêts sont amortissables : En dix ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum pour les opérations prévues à l'article R. 331-63 1°, 3° et 5°; En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues au 4° de l'article R. 331-63.