CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE II ; Amélioration de l'habitat
CHAPITRE II ; Primes de l'Etat
SECTION II ; Habitat locatif
Article R322-21
Ne donnent pas lieu au bénéfice de la prime les travaux qui bénéficient des concours financiers prévus par la réglementation relative : - aux prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ; - aux habitations à loyer modéré ; - au crédit immobilier ; - aux prêts bonifiés du Crédit foncier de France ; - aux avances consenties par le fonds de développement économique et social.