CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE II ; Amélioration de l'habitat
CHAPITRE I ; Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier
Article R321-9
Il est créé, dans chaque département, une section locale de l'agence dénommée "commission d'amélioration de l'habitat". Cette commission est composée de huit membres, à savoir : - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ou, pour Paris, le directeur de l'urbanisme et du logement à la préfecture de Paris ou son représentant ; - le trésorier-payeur général ou son représentant ou, pour Paris, le receveur général des finances ou son représentant ; - un représentant du Crédit foncier de France ; - trois représentants des propriétaires et un représentant des locataires ; - une personne qualifiée par sa compétence en matière d'habitat, notamment du point de vue social. Ces cinq dernières personnes ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur mandat est renouvelable. Le président est désigné par le préfet. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.