CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE I ; Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
CHAPITRE IV ; Logement des fonctionnaires
SECTION IV ; Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole
Article R314-22
En cas de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé à apporter aux organismes ou sociétés mentionnés à l'article R. 314-21 une aide financière exceptionnelle comportant une participation aux frais de construction. Cette participation est : - soit imputée sur les crédits d'équipements, mis à sa disposition ; - soit constituée suivant les modalités prévues à l'article R. 314-25.