CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE I ; Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
CHAPITRE III ; Participation des employeurs à l'effort de construction
SECTION II ; Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs
Article R313-18
(Décret n° 84-949 du 25 octobre 1984 art. 6 Journal Officiel du 26 octobre 1984)
(Décret n° 88-40 du 13 janvier 1988 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 1988)
(Décret n° 92-240 du 16 mars 1992 art. 7 Journal Officiel du 17 mars 1992)
La participation des employeurs peut être investie par les collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 dans la souscription de titres de sociétés immobilières ayant pour objet : a) Soit la gestion de logements locatifs sociaux dont ces sociétés ne sont pas propriétaires ; b) Soit l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs propriétaires, de tels logements. Les statuts des sociétés mentionnées au b ci-dessus sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie, pris, le cas échéant, après avis de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.